INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente

Projet de version du 8 octobre 2026 — coordonnées du médiateur à compléter avant publication.

1. Prestataire et champ d’application

Christopher Delvaux, entrepreneur individuel, exerce sous le nom commercial HelpMePlease71. Siège : 375 rue Elsa Triolet, 71000 Mâcon. SIRET : 942 453 085 00014. Téléphone : 06 26 71 51 54. E-mail : helpmeplease71@icloud.com.

Ces conditions s’appliquent aux prestations convenues avec des particuliers consommateurs : assistance informatique à domicile, diagnostic, maintenance logicielle, configuration d’appareils, transfert et recherche de données, sécurisation et initiation. Le contenu précis de chaque intervention est défini avec le client. Le mode d’intervention est prestataire : le client achète une prestation à l’entreprise et ne devient pas employeur.

2. Information préalable et accord du client

Avant toute intervention payante, le client reçoit une description de la prestation, le tarif horaire, les frais de déplacement, les modalités de calcul du prix, une estimation du temps lorsque cela est possible, et les informations sur son droit de rétractation. Les présentes CGV lui sont communiquées avant son engagement, puis conservables sur un support durable avec la confirmation du contrat.

Le formulaire du site constitue uniquement une demande de contact : il ne vaut ni commande payante ni acceptation automatique des CGV. L’accord du client sur l’intervention, son périmètre et son prix est recueilli et conservé, notamment par devis signé ou confirmation écrite. Toute augmentation du budget convenu ou prestation supplémentaire nécessite son accord préalable.

Un devis personnalisé est remis gratuitement sur demande. Pour les services à la personne, il est également remis lorsque le montant atteint 100 € par mois. Une facture détaillée est remise gratuitement sur support durable.

3. Prix et frais de déplacement

Le tarif est de 40 € par heure. La première heure est incompressible ; au-delà, le temps effectivement consacré à l’intervention est facturé au prorata. Les prix affichés sont les montants facturés : TVA non applicable — article 293 B du CGI.

La tranche de déplacement est confirmée avant le rendez-vous. Aucune intervention au-delà de 45 km n’est prévue par cette grille. Les achats éventuels de matériel, logiciels, licences ou services externes ne sont pas compris et nécessitent un accord distinct préalable.

4. Diagnostic, recherche et limites techniques

Un diagnostic ou une recherche de solution constitue une prestation distincte d’une résolution garantie. Lorsque cette nature de la prestation, sa durée ou son mode de calcul et son prix ont été acceptés au préalable, le temps effectivement consacré et les frais de déplacement convenus peuvent être facturés même si le problème ne peut pas être résolu ou si les données ne peuvent pas être récupérées.

Cette règle ne dispense pas le prestataire d’exécuter les diligences convenues, d’informer le client des constatations et de respecter ses obligations légales. Elle ne permet pas de facturer du travail non réalisé, non autorisé, ou des investigations poursuivies au-delà du budget accepté sans nouvel accord. L’entreprise informe le client lorsqu’une poursuite des recherches paraît peu utile, risquée ou nécessite un spécialiste.

5. Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, chèque, espèces ou virement instantané. Il est prévu à la fin de l’intervention, sauf lorsqu’un délai légal interdit de recevoir le paiement à cette date ou lorsqu’une autre échéance a été convenue.

En particulier, pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. Une intervention ponctuelle ne bénéficie pas automatiquement d’une exception du seul fait de la déclaration services à la personne.

En cas d’impayé, l’entreprise peut refuser de conclure de nouvelles prestations jusqu’à régularisation, sans porter atteinte aux droits du client ni aux engagements contractuels déjà pris.

6. Matériel, sauvegardes et confidentialité

Le client fournit les accès nécessaires, décrit les symptômes et signale les données importantes, les incidents antérieurs et les restrictions connues. Une sauvegarde préalable est recommandée lorsque l’état du matériel le permet. Si elle est impossible, le client en informe le prestataire afin d’évaluer les précautions et les possibilités.

Le prestataire limite l’accès aux données à ce qui est nécessaire à la prestation. Les opérations présentant un risque particulier, notamment une réinstallation, un effacement ou une manipulation d’un support défaillant, font l’objet d’une information et d’un accord préalable appropriés.

L’absence de sauvegarde n’exonère pas automatiquement l’entreprise de sa responsabilité. Les responsabilités sont appréciées selon les causes du dommage et les règles légales applicables. L’entreprise reste responsable des manquements qui lui sont imputables. Aucune clause n’exclut ou ne limite les droits légaux à réparation du consommateur.

7. Rétractation et intervention avant quatorze jours

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut adresser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à Christopher Delvaux, 375 rue Elsa Triolet, 71000 Mâcon, ou à helpmeplease71@icloud.com.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, l’entreprise recueille sa demande expresse et la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation après exécution complète de la prestation. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou support durable. Le seul début de l’intervention ne supprime pas le droit de rétractation.

Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, dans le respect de l’information légale, il doit uniquement un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. La première heure minimale ne fait pas obstacle à cette règle. Lorsque la demande expresse ou l’information légalement requise manque, aucune somme n’est due au titre du service fourni dans les conditions prévues par cet article.

Le droit de rétractation est perdu après exécution complète uniquement lorsque les conditions de l’article L. 221-28, 1°, sont réunies. L’entreprise rembourse les sommes devant l’être sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, selon les règles de l’article L. 221-24. Les exceptions légales, notamment les réparations urgentes expressément sollicitées, sont appréciées strictement et ne s’appliquent pas automatiquement à toute panne informatique.

8. Annulation et report

Le client est invité à prévenir dès que possible, idéalement au moins 24 heures avant le rendez-vous. Un report peut être convenu selon les disponibilités. Aucune première heure n’est facturée automatiquement pour un rendez-vous non réalisé. Toute indemnité spécifique devrait être définie à l’avance, acceptée et proportionnée au préjudice réel, dans le respect du droit de rétractation.

Si l’entreprise doit reporter un rendez-vous, elle en informe le client et propose une nouvelle date. Le client peut refuser ce report ; les sommes éventuellement versées pour une prestation non effectuée sont remboursées.

9. Services à la personne

L’éligibilité aux services à la personne est précisée pour chaque prestation. L’initiation, l’installation et la maintenance logicielle réalisées au domicile peuvent entrer dans le périmètre réglementaire. Le dépannage, la réparation matérielle, la vente et l’assistance à distance en sont exclus. L’avantage fiscal dépend de la prestation et de la situation du client ; il ne constitue pas une remise sur le prix facturé. L’entreprise délivre l’attestation fiscale pour les prestations éligibles selon les obligations applicables.

10. Supports et données personnelles

Les supports originaux créés par l’entreprise restent protégés par les règles de propriété intellectuelle. Le client peut utiliser les supports remis pour son usage personnel. Cette disposition n’emporte aucun droit sur ses fichiers ni sur les contenus ou logiciels appartenant à des tiers.

Le traitement des données de contact et de gestion est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations, médiation et juridictions

Pour toute réclamation, le client peut écrire à helpmeplease71@icloud.com ou à l’adresse du siège, en décrivant le problème. Une solution amiable est recherchée.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève l’entreprise, dans les conditions légales de recevabilité. La médiation n’exclut pas l’accès au juge. Le contrat est soumis au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; le consommateur conserve notamment le choix prévu à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

12. Version applicable

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Les mises à jour ne modifient pas les contrats déjà conclus sans l’accord des parties.